De quelques modifications de la partie règlementaire du Livre VI du code de commerce
Résumé
Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice (JO 30 déc.)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:32:15
Dernière modification le : jeudi 29 février 2024-00:51:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239599 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. De quelques modifications de la partie règlementaire du Livre VI du code de commerce. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 3, pp.198-200. ⟨halshs-02239599⟩
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