N'est pas contrôleur qui veut ! à propos de 3 sociétés d'un même groupe souhaitant être désignées contrôleurs..
Résumé
Observations à propos de Cass. com. 16 mars 2010, F-P+B, n° 09-13.578 : les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public et il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir, lequel, s'il est établi, ouvre droit à un recours en annulation du jugement formé par la voie de l'appel. En l'espèce, trois sociétés ayant demandé à être désignées contrôleurs faisaient partie d'un même groupe, plus précisément, il s'agissait de la société mère et deux de ses filiales. Le juge-commissaire ayant rejeté la demande, les sociétés se sont pourvues en cassation contre le jugement confirmant l'ordonnance du juge commissaire. Le pourvoi est jugé irrecevable.