Comment échapper à la cession forcée des actions ?
Résumé
Observations à propos de Cass. com. 9 février 2010, F-D, n° 09-10.800 : la qualité de dirigeant, de droit ou de fait, du détenteur des actions ou des parts sociales dont le tribunal peut ordonner la cession lorsque la survie de l'entreprise le requiert, s'apprécie à la date du jugement qui ordonne cette cession.