Le dirigeant de fait condamné en paiement des dettes sociales ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification des créances - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Le dirigeant de fait condamné en paiement des dettes sociales ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification des créances

Philippe Roussel Galle
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 6 octobre 2009, F-D, n° 08-15.378, Meunier ép. Hamelet c/ Du Buit ès qual

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Citer

Philippe Roussel Galle. Le dirigeant de fait condamné en paiement des dettes sociales ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification des créances. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 03, pp.185. ⟨halshs-02239591⟩

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