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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Défense du cédant bénéficiaire d'une clause d'earn out

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 27 octobre 2009, F-D, n° 08-70.102, Société Finex c/ Mme Naudet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239587 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239587 , version 1

Citer

Jean-Philippe Dom. Défense du cédant bénéficiaire d'une clause d'earn out. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 03, pp.162. ⟨halshs-02239587⟩
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