Sociétés civiles - Administrateur provisoire - Pouvoirs - Révocation du gérant (non) - Dissolution de la société (non)
Résumé
Cour d'appel de Pau, 2e ch. 1, 4 décembre 2008
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:30:53
Dernière modification le : dimanche 25 juin 2023-17:50:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239541 , version 1
Citer
Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés civiles - Administrateur provisoire - Pouvoirs - Révocation du gérant (non) - Dissolution de la société (non). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 03, pp.669. ⟨halshs-02239541⟩
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