Société d'exercice libéral par actions simplifiée - Convocation de l'assemblée - Silence des statuts - Convocation par les associés (oui) - Exclusion des associés professionnels - Exclusion de leur participation et du vote de l'assemblée (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009

Société d'exercice libéral par actions simplifiée - Convocation de l'assemblée - Silence des statuts - Convocation par les associés (oui) - Exclusion des associés professionnels - Exclusion de leur participation et du vote de l'assemblée (oui)

Isabelle Urbain-Parleani
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

Cour d'appel de Paris, 14e ch. A, réf., 18 juin 2008, Mme Mizrahi et autres c/ Mme Sitbon et autre

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239505 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Société d'exercice libéral par actions simplifiée - Convocation de l'assemblée - Silence des statuts - Convocation par les associés (oui) - Exclusion des associés professionnels - Exclusion de leur participation et du vote de l'assemblée (oui). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 01, pp.185. ⟨halshs-02239505⟩

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