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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009

Ordre de mouvement, transfert et convention de transmission de titres nominatifs

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 12 février 2008, Mme Pages c/ M. Macazaga
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239486 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239486 , version 1

Citer

Matthieu Dubertret. Ordre de mouvement, transfert et convention de transmission de titres nominatifs. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 04, pp.851. ⟨halshs-02239486⟩
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