Société d'exercice libéral - Avocat associé - Exercice de la profession au nom de la société - Mise en liquidation judiciaire (non) - Défaut d'exercice d'une activité libérale pour son propre compte - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

Société d'exercice libéral - Avocat associé - Exercice de la profession au nom de la société - Mise en liquidation judiciaire (non) - Défaut d'exercice d'une activité libérale pour son propre compte

Résumé

Cour d'appel de Paris, 3e ch. A, 11 mars 2008, Chef de service comptable du service des impôts des entreprises de Paris 7e c/ M. Jean-Michel C

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239471 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239471 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Société d'exercice libéral - Avocat associé - Exercice de la profession au nom de la société - Mise en liquidation judiciaire (non) - Défaut d'exercice d'une activité libérale pour son propre compte. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 03, pp.677. ⟨halshs-02239471⟩
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