Arrêt de l'exécution provisoire et décision de substitution de l'action en obligation aux dettes sociales à la liquidation judiciaire ouverte à titre de sanction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

Arrêt de l'exécution provisoire et décision de substitution de l'action en obligation aux dettes sociales à la liquidation judiciaire ouverte à titre de sanction

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 5 février 2008, B. Gotte c/ H. Gascon, ès qual. de la société Armagnac Borderie

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https://shs.hal.science/halshs-02239451

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:28:44

Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-03:01:20

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239451 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239451 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Arrêt de l'exécution provisoire et décision de substitution de l'action en obligation aux dettes sociales à la liquidation judiciaire ouverte à titre de sanction. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 02, pp.426. ⟨halshs-02239451⟩

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