Sociétés en général - Assignation au nom de la société - Mentions requises - Nom du demandeur - Assignation délivrée au nom du gérant - Demande sociale - Irrecevabilité (C. pr. civ., art. 122) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

Sociétés en général - Assignation au nom de la société - Mentions requises - Nom du demandeur - Assignation délivrée au nom du gérant - Demande sociale - Irrecevabilité (C. pr. civ., art. 122)

Résumé

Paris, 14e ch., 7 septembre 2007, Busani c/ Coelho Mourao

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239430 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239430 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés en général - Assignation au nom de la société - Mentions requises - Nom du demandeur - Assignation délivrée au nom du gérant - Demande sociale - Irrecevabilité (C. pr. civ., art. 122). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 01, pp.191. ⟨halshs-02239430⟩
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