Pas d'application rétroactive de la nouvelle prescription en matière de faillite personnelle
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 16 octobre 2007, X. c/ SCP Guguen-Stutz ès qual
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:28:10
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239428 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Pas d'application rétroactive de la nouvelle prescription en matière de faillite personnelle. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 01, pp.174. ⟨halshs-02239428⟩
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