Approbation par le Parlement européen de la proposition de directive modifiant la directive n° 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive n° 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions de sociétés anonymes pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion d'une fusion ou d'une scission - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Approbation par le Parlement européen de la proposition de directive modifiant la directive n° 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive n° 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions de sociétés anonymes pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion d'une fusion ou d'une scission

Résumé

(Com. (2007) 0091, 11 juillet 2007, dossier interinstitutionnel, 2007/0035 (COD), 31 juillet 2007)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239393 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239393 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Approbation par le Parlement européen de la proposition de directive modifiant la directive n° 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive n° 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions de sociétés anonymes pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion d'une fusion ou d'une scission. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 03, pp.645. ⟨halshs-02239393⟩
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More