Sociétés civiles - Associés - Information - Droit à communication - Art. 40, décr. 3 juillet 1978 - Référé injonction (oui) - Exécution forcée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Sociétés civiles - Associés - Information - Droit à communication - Art. 40, décr. 3 juillet 1978 - Référé injonction (oui) - Exécution forcée

Isabelle Urbain-Parleani
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

Orléans, 18 juillet 2006, Dumas c/ Tavernier ès qual

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02239358 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés civiles - Associés - Information - Droit à communication - Art. 40, décr. 3 juillet 1978 - Référé injonction (oui) - Exécution forcée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 01, pp.183. ⟨halshs-02239358⟩

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