Première application du règlement européen sur les procédures d'insolvabilité par la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Première application du règlement européen sur les procédures d'insolvabilité par la Cour de cassation

Philippe Roussel Galle
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 27 juin 2006, Procureur général près la cour d'appel de Versailles c/ M. Edward Klempka, et a., D. 2006.2257, note J.-L. Vallens ; RDT 2006.344, obs. E. Pataut

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Citer

Philippe Roussel Galle. Première application du règlement européen sur les procédures d'insolvabilité par la Cour de cassation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 01, pp.166. ⟨halshs-02239356⟩

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