La fusion-absorption d'une société par une société par actions simplifiée doit être décidée à l'unanimité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

La fusion-absorption d'une société par une société par actions simplifiée doit être décidée à l'unanimité

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 19 décembre 2006, Consorts Cassado c/ Cofradim, D. 2007.630, note L. Godon

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239353 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239353 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. La fusion-absorption d'une société par une société par actions simplifiée doit être décidée à l'unanimité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 01, pp.93. ⟨halshs-02239353⟩
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