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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Mission d'évaluation du statut de la société européenne

Résumé

(Ministère de la Justice, communiqué, 15 sept. 2006)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239348 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239348 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Mission d'évaluation du statut de la société européenne. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 04, pp.933. ⟨halshs-02239348⟩
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