Société en formation - Emprunt - Reprise par la société (non) - Mandat général - Libération des cautions - Obligation de l'associé ayant agi au nom de la société en formation (oui) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

Société en formation - Emprunt - Reprise par la société (non) - Mandat général - Libération des cautions - Obligation de l'associé ayant agi au nom de la société en formation (oui)

Résumé

CA Paris (15e ch. sect. B) 27 janvier 2006, SA Crédit Industriel et commercial - CIC c/ Valeton et autres

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239341 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239341 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Société en formation - Emprunt - Reprise par la société (non) - Mandat général - Libération des cautions - Obligation de l'associé ayant agi au nom de la société en formation (oui). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 04, pp.917. ⟨halshs-02239341⟩
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