Directive n° 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive n° 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

Directive n° 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive n° 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital

Résumé

(JOUE 25 sept. 2006, L 264 ; Doc. PE-CONS 3608/06, 13 juill. 2006 ; Communiqué de presse du 24 juill. 2006, 11554/06 ; Rectificatif de la version française, dossier interinstitutionnel, 2004/0256 (COD), 10 août 2006 ; Accord du Parlement européen, Communiqué, 14 mars 2006, IP/O6/312 ; sur la première proposition de modification de deuxième directive, v. nos obs. Rev. sociétés 2005, p. 240)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239330 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239330 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Directive n° 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive n° 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 03, pp.673. ⟨halshs-02239330⟩
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