Société par actions simplifiée - Président - Révocation - Stipulations statutaires - Motif grave - Indemnisation équitable - Respect des droits de la défense
Résumé
CA Paris (3e ch. sect. A) 16 mai 2006, SA Projipe c/ Duwoye
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:25:44
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239328 , version 1
Citer
Isabelle Urbain-Parleani. Société par actions simplifiée - Président - Révocation - Stipulations statutaires - Motif grave - Indemnisation équitable - Respect des droits de la défense. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 03, pp.668. ⟨halshs-02239328⟩
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