Mise en oeuvre de la garantie d'éviction dans une cession de parts sociales d'une SCP - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

Mise en oeuvre de la garantie d'éviction dans une cession de parts sociales d'une SCP

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 24 janvier 2006, M. X. c/ M. Y
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239319 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239319 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Mise en oeuvre de la garantie d'éviction dans une cession de parts sociales d'une SCP. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 03, pp.561. ⟨halshs-02239319⟩
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