Première application de la loi de sauvegarde par la Cour de cassation avant même son entrée en vigueur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

Première application de la loi de sauvegarde par la Cour de cassation avant même son entrée en vigueur

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 29 novembre 2005, M. Michel Levêque c/ Procureur général près la Cour d'appel de Douai, D. 2005.3085, obs. A. Lienhard
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239288 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239288 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Première application de la loi de sauvegarde par la Cour de cassation avant même son entrée en vigueur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 01, pp.186. ⟨halshs-02239288⟩
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