L'appréciation restrictive des critères de la confusion des patrimoines dans le cadre d'un groupe de sociétés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

L'appréciation restrictive des critères de la confusion des patrimoines dans le cadre d'un groupe de sociétés

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 19 avril 2005, M. Denis Facques c/ M. Jérôme Theetten
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239268 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239268 , version 1

Citer

David Robine. L'appréciation restrictive des critères de la confusion des patrimoines dans le cadre d'un groupe de sociétés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 04, pp.897. ⟨halshs-02239268⟩
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More