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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

Transfert de siège social, nouvel article 221-2 du code général des impôts

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239233 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239233 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Transfert de siège social, nouvel article 221-2 du code général des impôts. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 02, pp.478. ⟨halshs-02239233⟩
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