Sociétés anonymes - Président du conseil d'administration - Assurance chômage - Assurance souscrite par la société - Complément de rémunération (art. L. 225-47) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

Sociétés anonymes - Président du conseil d'administration - Assurance chômage - Assurance souscrite par la société - Complément de rémunération (art. L. 225-47)

Résumé

CA Versailles (12e ch. sect. 2) 20 janvier 2005, Deltour c/ SA Akena

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239229 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239229 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés anonymes - Président du conseil d'administration - Assurance chômage - Assurance souscrite par la société - Complément de rémunération (art. L. 225-47). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 02, pp.473. ⟨halshs-02239229⟩
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