Sociétés en général - Dissolution - Dissolution judiciaire pour justes motifs - Etablissement des comptes - Condition préalable à la demande - Validité (non)
Résumé
CA Paris (3e ch. B) 12 septembre 2003, Sintes c/ Facques
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:22:16
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239177 , version 1
Citer
Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés en général - Dissolution - Dissolution judiciaire pour justes motifs - Etablissement des comptes - Condition préalable à la demande - Validité (non). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 03, pp.735. ⟨halshs-02239177⟩
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