L'application dans le temps des dispositions de la loi NRE relatives à la dissolution des sociétés unipersonnelles - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2004

L'application dans le temps des dispositions de la loi NRE relatives à la dissolution des sociétés unipersonnelles

Résumé

Note sous Cour de cassation 7 janvier 2004, Alsait c/ Société lyonnaise de banque, D. 2004, AJ p. 215, obs. A. Lienhard

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239154 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239154 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'application dans le temps des dispositions de la loi NRE relatives à la dissolution des sociétés unipersonnelles. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 02, pp.360. ⟨halshs-02239154⟩
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