Déclaration de franchissement de seuil : contenu et sanctions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2004

Déclaration de franchissement de seuil : contenu et sanctions

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Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239140 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239140 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Déclaration de franchissement de seuil : contenu et sanctions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 01, pp.120. ⟨halshs-02239140⟩
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