Les apports à une SARL et la libération du capital des sociétés à capital variable - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2001

Les apports à une SARL et la libération du capital des sociétés à capital variable

Résumé

art. 124 de la loi NRE, L. 223-7 et L. 231-5 du code de commerce

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239063 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239063 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Les apports à une SARL et la libération du capital des sociétés à capital variable. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2001, 03, pp.633. ⟨halshs-02239063⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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