Comblement du passif en cas d'extension de la procédure collective en raison d'une confusion des patrimoines - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2001

Comblement du passif en cas d'extension de la procédure collective en raison d'une confusion des patrimoines

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 23 mai 2000 Masselier c/ Chatelain Llop et Pelegrini ès qualités
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239046 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239046 , version 1

Citer

Jean-Jacques Daigre. Comblement du passif en cas d'extension de la procédure collective en raison d'une confusion des patrimoines. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2001, 01, pp.115. ⟨halshs-02239046⟩

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