Le cautionnement consenti sans autorisation du conseil d'administration ne constitue pas une faute détachable des fonctions du directeur général - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1999

Le cautionnement consenti sans autorisation du conseil d'administration ne constitue pas une faute détachable des fonctions du directeur général

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 20 octobre 1998, Société Outinord Saint-Amand c/ Fischer
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238997 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238997 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Le cautionnement consenti sans autorisation du conseil d'administration ne constitue pas une faute détachable des fonctions du directeur général. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1999, 01, pp.111. ⟨halshs-02238997⟩
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