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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1998

La diversité des experts désignés lors des transferts de droits sociaux

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.). 10 mars 1998 (1re espèce). 10 mars 1998 (2e espèce)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238986 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238986 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La diversité des experts désignés lors des transferts de droits sociaux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1998, 03, pp.541. ⟨halshs-02238986⟩
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