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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1996

L'interdiction d'augmenter les engagements d'un associé bénéficie à l'héritier d'un coopérateur décédé

Résumé

COUR DE CASSATION (1re civ.). 4 avril 1995. Soc. coop. vinicole « Cave coopérative de Chaintré » c/ Bruno Bernard de Lavernette

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238945 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238945 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'interdiction d'augmenter les engagements d'un associé bénéficie à l'héritier d'un coopérateur décédé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1996, 02, pp.309. ⟨halshs-02238945⟩
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