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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1996

Le protocole par lequel une société mère donne au fournisseur de sa filiale « sa garantie à la bonne fin de leurs opérations commerciales » constitue un cautionnement

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.). 5 mars 1996. Soc. Kalamazoo c/ Soc. Copigraph

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238942 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238942 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Le protocole par lequel une société mère donne au fournisseur de sa filiale « sa garantie à la bonne fin de leurs opérations commerciales » constitue un cautionnement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1996, 02, pp.276. ⟨halshs-02238942⟩

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