Garantie de cours, actions autodétenues et concert présumé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1996

Garantie de cours, actions autodétenues et concert présumé

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.). 4 juillet 1995. Sté H. Finance et partipations et autres c/ Sté Clinvest et autres

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238932 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238932 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Garantie de cours, actions autodétenues et concert présumé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1996, 04, pp.718. ⟨halshs-02238932⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More