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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1993

Recevabilité des appels d'un repreneur et d'un dirigeant exercés à l'encontre de l'arrêté d'un plan de redressement

Résumé

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 27 avril 1993, Desseilles et autre c. Boye et autre

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238889 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238889 , version 1

Citer

Yves Chaput. Recevabilité des appels d'un repreneur et d'un dirigeant exercés à l'encontre de l'arrêté d'un plan de redressement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 03, pp.648. ⟨halshs-02238889⟩

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