Comment qualifier une lettre d'intention ?
Résumé
COUR D'APPEL DE PARIS (3e Ch. A), 11 mai 1993, Société Ford France et a. c. Société Immobail BTP
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:50:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57