Loi applicable à la prescription de l'action de l'acheteur dans la vente internationale de marchandises - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

Loi applicable à la prescription de l'action de l'acheteur dans la vente internationale de marchandises

Olivera Boskovic
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Com. 2 nov. 2016, n° 14-22.114, D. 2017. 613, obs. C. Witz et B. Köhler ; ibid. 1011, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238740

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:24:42

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:55:31

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Dates et versions

halshs-02238740 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238740 , version 1

Citer

Olivera Boskovic. Loi applicable à la prescription de l'action de l'acheteur dans la vente internationale de marchandises. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 03, pp.404. ⟨halshs-02238740⟩

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