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Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

Inefficacité de la possession d'état de Français frauduleuse

Résumé

Civ. 1re, 2 déc. 2015, n° 14-28.047

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238702 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238702 , version 1

Citer

Olivera Boskovic. Inefficacité de la possession d'état de Français frauduleuse. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 03, pp.501. ⟨halshs-02238702⟩
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