Inefficacité de la possession d'état de Français frauduleuse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

Inefficacité de la possession d'état de Français frauduleuse

Olivera Boskovic
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Civ. 1re, 2 déc. 2015, n° 14-28.047

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238702

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:23:51

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:55:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238702 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238702 , version 1

Citer

Olivera Boskovic. Inefficacité de la possession d'état de Français frauduleuse. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 03, pp.501. ⟨halshs-02238702⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

USPC UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More