Application de la loi française en cas de rupture brutale des relations commerciales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

Application de la loi française en cas de rupture brutale des relations commerciales

Olivera Boskovic
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Com. 20 mai 2014, n° 12-26.705, 12-26.970 et 12-29.281, D. 2014. 1196 ; ibid. 2488, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra (équipe d'accueil du Centre de droit économique et du développement) ; AJCA 2014. 242, obs. A. Marie Luciani

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:22:11

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  • HAL Id : halshs-02238630 , version 1

Citer

Olivera Boskovic. Application de la loi française en cas de rupture brutale des relations commerciales. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 04, pp.832. ⟨halshs-02238630⟩

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