Détermination de la loi applicable en matière de rupture brutale des relations commerciales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

Détermination de la loi applicable en matière de rupture brutale des relations commerciales

Olivera Boskovic
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Com. 25 mars 2014, n° 12-29.534, D. 2014. 1250, note F. Jault-Seseke ; ibid. 1967, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; ibid. 2488, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra (équipe d'accueil du Centre de droit économique et du développement) ; RTD civ. 2014. 656, obs. H. Barbier ; ibid. 848, obs. L. Usunier

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238629

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:22:09

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:55:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238629 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238629 , version 1

Citer

Olivera Boskovic. Détermination de la loi applicable en matière de rupture brutale des relations commerciales. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 04, pp.823. ⟨halshs-02238629⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
37 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More