Illégalité d'une interdiction de sortie du territoire en cas de dette envers une personne privée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

Illégalité d'une interdiction de sortie du territoire en cas de dette envers une personne privée

Résumé

CJUE, 4 oct. 2012, n° C-249/11
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238562 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238562 , version 1

Citer

Sabine Corneloup. Illégalité d'une interdiction de sortie du territoire en cas de dette envers une personne privée. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 02, pp.511. ⟨halshs-02238562⟩
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