De l'immunité de juridiction des Etats employeurs et de la validité d'une clause attributive de compétence insérée dans un contrat de travail - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

De l'immunité de juridiction des Etats employeurs et de la validité d'une clause attributive de compétence insérée dans un contrat de travail

Résumé

Cour de justice de l'Union européenne. - 19 juillet 2012. - Aff. C-154/11, RDT 2012. 588, chron. F. Jault-Seseke
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238548 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238548 , version 1

Citer

Etienne Pataut. De l'immunité de juridiction des Etats employeurs et de la validité d'une clause attributive de compétence insérée dans un contrat de travail. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 01, pp.217. ⟨halshs-02238548⟩

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