Définition de l'arbitrage international en fonction du dénouement économique de l'opération litigieuse
Résumé
Note sous Civ. 1re, 26 janv. 2011, n° 09-10.198, D. 2011. 312, obs. X. Delpech
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:55:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32