Le privilège de juridiction ne joue pas pour une saisie pratiquée à l'étranger - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2010

Le privilège de juridiction ne joue pas pour une saisie pratiquée à l'étranger

Résumé

Civ. 1re, 14 avr. 2010, n° 09-11.909, D. 2010. 1087, obs. V. Avena-Robardet
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238434 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238434 , version 1

Citer

Fabien Marchadier. Le privilège de juridiction ne joue pas pour une saisie pratiquée à l'étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, 03, pp.510. ⟨halshs-02238434⟩
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