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Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2009

Une disparité étonnante entre le régime des clauses attributives de juridiction et des clauses compromissoires dans le contrat de travail international et dans le contrat de consommation international

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Dates et versions

halshs-02238390 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238390 , version 1

Citer

Anne Sinay-Cytermann. Une disparité étonnante entre le régime des clauses attributives de juridiction et des clauses compromissoires dans le contrat de travail international et dans le contrat de consommation international. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 03, pp.427. ⟨halshs-02238390⟩
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