Loi applicable aux obligations alimentaires découlant du mariage de deux époux marocains domiciliés en France - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007

Loi applicable aux obligations alimentaires découlant du mariage de deux époux marocains domiciliés en France

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 23 janvier 2007, B. c. dame M., épouse B., AJ famille 2007, p. 314, obs. A. Boiché, D. 2007, p. 511, obs. C. Delaporte-Carré
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238310 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238310 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Loi applicable aux obligations alimentaires découlant du mariage de deux époux marocains domiciliés en France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 02, pp.402. ⟨halshs-02238310⟩

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