Du droit de prélèvement exercé par le conjoint survivant légataire de la quotité disponible et de l'atteinte à la réserve via un trust - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2006

Du droit de prélèvement exercé par le conjoint survivant légataire de la quotité disponible et de l'atteinte à la réserve via un trust

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 7 décembre 2005, Mme A. Loiseau et autre c. Mlle V. Loiseau et autres, D. 2006, p. 1217, note J.-G. Mahinga et p. 2430, obs. M. Douchy-Oudot

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238280 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238280 , version 1

Citer

Sara Godechot-Patris. Du droit de prélèvement exercé par le conjoint survivant légataire de la quotité disponible et de l'atteinte à la réserve via un trust. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 03, pp.583. ⟨halshs-02238280⟩

Collections

UPEC MIL
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More