De la loi applicable à la contestation d'une reconnaissance d'enfant naturel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1995

De la loi applicable à la contestation d'une reconnaissance d'enfant naturel

Résumé

Tribunal de grande instance de Paris (1re Ch., 1re sect.). - 23 novembre 1993, 22 et 29 novembre 1994
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237920 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237920 , version 1

Citer

Jacques Foyer. De la loi applicable à la contestation d'une reconnaissance d'enfant naturel. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1995, 04, pp.703. ⟨halshs-02237920⟩
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