De la loi applicable au mariage d'un français ayant aussi la nationalité algérienne - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1994

De la loi applicable au mariage d'un français ayant aussi la nationalité algérienne

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 novembre 1993, M. T. B. c. Mme A. B. et M. M. D.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237883 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237883 , version 1

Citer

Eric Kerckhove. De la loi applicable au mariage d'un français ayant aussi la nationalité algérienne. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1994, 04, pp.644. ⟨halshs-02237883⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More